A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Fonctions du trésorier: Le trésorier:

a)  rend compte à la Commission, au comité administratif et au président, à leur demande, de la conduite de toutes les activités comptables et financières de la Commission et des centres;

b)  a la garde de tous livres, documents et dossiers pertinents à sa charge;

c)  dépose tous les deniers ou autres valeurs de la Commission dans une institution financière choisie par le comité administratif;

d)  prépare les documents requis pour les paiements de la Commission;

e)  fait rapport au comité administratif de toute irrégularité ou erreur dans les affaires financières des centres et y joint des recommandations;

f)  présente à la Commission un rapport des activités comptables de l’exercice financier écoulé;

g)  soumet ses livres et documents au vérificateur des comptes nommé par la Commission; et

h)  exécute toute tâche, accomplit tout travail que lui confie la Commission, le comité administratif ou le président.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 14.